La Ville de Chambly s’apprête à adopter une politique de participation publique en matière d’urbanisme. Pourquoi? Quelles en seront les conséquences?

Les règles applicables actuellement :

La loi impose aux municipalités désireuses de modifier leur réglementation de zonage et de lotissement à soumettre leur projet à une approbation citoyenne. Dans les faits, la municipalité doit inviter les citoyens qui s’opposent au projet proposé à venir signer un registre au cours d’une période donnée. En le faisant, ces citoyens réclament la tenue d’un référendum sur le sujet. À défaut de tenir un référendum, la municipalité doit abandonner le projet de modification. C’est le choix que font la plupart des municipalités en pareille situation, dont la Ville de Chambly.

Les modifications apportées à la loi :

En juin 2017, le gouvernement du Québec adoptait le projet de loi 122 venant modifier plusieurs lois régissant les municipalités. Dans cette opération, plusieurs dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et de la Loi sur élections et les référendums dans les municipalités (LERM) ont fait l’objet de modifications. L’une d’elles a consisté à relever de manière significative le nombre de signatures requises au registre pour imposer la tenue d’un référendum. Initialement fixé à environ 2,5 % des personnes habiles à voter, ce nombre est passé à 10 %.

Rappelez-vous, le registre tenu du 19 au 22 février 2018 sur les projets de règlements de zonage et de lotissement proposés par la Ville s’est tenu sur la base de ce nouveau critère. Avec les nouvelles règles en vigueur, le nombre de signatures requis est alors passé de 539 à 2 199. Au final, en février dernier, plus de 2452 personnes ont apposé leur signature au registre, soit plus de 11% des personnes habiles à voter.

Comme si ce n’était pas assez, la loi 122 comportait d’autres dispositions qui allaient offrir la possibilité aux municipalités de se soustraire totalement à l’obligation de soumettre leurs projets à la tenue de registres et, conséquemment, aux référendums. L’introduction de l’article 80.1 à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) allait permettre aux municipalités d’adopter une Politique de participation publique. Se faisant, en vertu de l’article 80.2, une municipalité qui adopte une telle politique conforme au Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme (entrée en vigueur en juillet 2018) bénéficie de facto de cette exemption. Vous aurez deviné que l’adoption d’une telle politique n’est pas soumise au processus de registre et de référendum…

Initiative de la Ville de Chambly :

À sa séance du conseil municipal du 4 décembre 2018, la Ville de Chambly a entrepris des démarches visant l’adoption d’une Politique de participation publique conforme au règlement gouvernemental. Le premier projet de règlement 2018-1398 portant sur l’adoption d’une Politique de participation publique a été adopté (en majorité) par le conseil municipal.

Seuls les conseillers de Démocratie Chambly Alexandra Labbé (district no 1) et Mario Lambert (district no 2) s’y sont opposés. Les conseillers faisant partie de l’équipe du maire : Paula Rodrigues (district no 3), Julia Girard-Desbiens (district no 8), Serge Gélinas (district no 5) et Jean Roy (district no 7, ce dernier agissant comme maire suppléant), de même que les deux conseillers indépendants : Richard Tetreault (district no 4) et Luc Ricard (district no 6), ont signifié leur appui au projet. Selon les données disponibles actuellement, la Ville de Chambly sera parmi les premières (sinon la première) villes au Québec à utiliser ces nouvelles dispositions de la loi.

Qu’est-ce qu’une politique de participation publique?

Il s’agit d’une démarche qui doit être suivie par les municipalités visant à favoriser la participation du plus grand nombre de personnes intéressées et l’expression de différents points de vue dans le processus de changement de sa réglementation. Avec des mesures d’information à mettre en place dès le début du processus, suivies de mesures de consultation et de participation active à réaliser avant l’assemblée publique à tenir en vertu de la loi, on peut penser qu’il s’agit là d’un gain extraordinaire obtenu par les citoyens désireux de s’impliquer dans leur communauté.

Le hic, c’est que le processus se termine par des mesures de rétroaction qui consistent au dépôt d’un rapport écrit au conseil municipal faisant état du processus suivi. Beaucoup d’importance est mise sur le processus de la politique à respecter et peu, sinon rien, sur le processus décisionnel qui doit suivre. Dans les faits, rien n’oblige les élus à tenir compte des éléments, des inquiétudes ou des objections soulevées par les citoyens au cours de ce processus dans leur décision finale. Connaissant la place accordée par les membres de ce conseil aux interventions citoyennes exprimées lors des consultations publiques antérieures, nous avons de quoi nous inquiéter pour la suite des choses…

Prenons pour exemple la consultation publique du 21 avril 2017 sur le plan d’urbanisme proposé par la Ville. L’adoption de ce plan d’urbanisme n’étant pas assujetti à la tenue de registre, il a été adopté à peu près tel quel par le conseil municipal en juin 2017 à la suite de la tenue de cette consultation publique. Cela, en dépit des nombreuses interventions citoyennes demandant des modifications à ce projet (pour beaucoup liées aux densités jugées trop élevées pour les futurs projets) et des quelque 8 pages de notes recueillies par les fonctionnaires lors de cette consultation.

Un petit rappel de ce qui s’est passé au cours des dernières années :

De 2011 à 2015, Chambly s’est développée de manière fulgurante avec ses grands projets résidentiels réalisés à une moyenne de 27,54 L/ha. Les projets les plus importants étant Condo rue Martel (60 L/ha), Chambly sur le Golf (37,63 L/ha), Lebel/Jean-Casgrain (30,95 L/ha) et Secteur 7C (24,85 L/ha). Rappelons que les exigences minimales à rencontrer en matière de densité applicables pendant cette période étaient de l’ordre de 18 à 21 L/ha. Pour ceux qui se questionnent sur l’origine des problèmes de circulation vécus ces dernières années par la population de Chambly et pour qui veut y entrer ou en sortir, vous trouvez ici réponse à cet état de fait.

Depuis 2011, plusieurs autres projets associés à un changement de zonage ont fait l’objet d’oppositions de la part des citoyens concernés. Par la signature de registres, des citoyens ont pu s’opposer au projet proposé dans leur environnement et ainsi bloquer la réalisation d’un projet jugé trop envahissant. En voici quelques exemples:

A- Règlement 93-02-187C en juin 2011. Projet qui visait à modifier une zone pour permettre une utilisation commerciale tout en abrogeant d’une partie de la zone publique (promenade riveraine sur Bourgogne).

B- Règlement 93-02-195C en décembre 2011. Projet qui visait l’introduction d’un usage commercial et résidentiel mixte rue Lesage.

C- Règlement 93-02-227A en juin 2014. Projet qui visait à permettre la construction de six unités d’habitations jumelées rue De Niverville.

D- Règlement 93-02-238A en septembre 2014. Projet qui visait à remplacer une maison unifamiliale par du multilogement rue Saint-Jean / Cartier.

E-  Règlement 93-02-242A en novembre 2014. Projet qui visait l’implantation de multi-logements rue Bourgogne.

F- Règlement 93-02-255A en août 2015. Projet qui visait à permettre un nouveau projet domiciliaire à haute densité (comprenant des multi-logements) secteur rue Briand. C’était le deuxième projet de même nature proposé sur ce même site, l’autre ayant été bloqué en 2010.

G- Règlement 93-02-264A en février 2016. Projet visant à permettre un nouvel usage sur une propriété et la construction de multi-logements sur le même site, rue Saint-Jean / Talon.

H- Règlement 93-02-276A en décembre 2016. Projet visant à permettre la subdivision d’un lot pour créer 3 lots distincts, rue Daigneault / Tremblay.

I- Règlements de zonage 2017-1355 et de lotissement 2017-1354 en mars 2018. Projets visant à permettre la mise en œuvre du plan d’urbanisme adopté en juin 2017.

Bref, le recours à la procédure de registre a permis aux citoyens concernés de faire valoir leurs droits en vue de préserver leur qualité de vie et d’éviter la densification accrue de leur ville.   

On fait quoi maintenant?

Si cette situation vous inquiète, n’hésitez pas à questionner vos élus sur le contenu du projet de règlement 2018-1398 proposé et sur les conséquences qu’entraînera l’adoption de cette politique. La consultation publique sur ce projet de Politique de participation publique, annoncée initialement pour le 15 janvier prochain, se tiendra probablement à une date ultérieure. Suivez la diffusion des avis publics annonçant les consultations publiques à venir et présentez-vous en grand nombre à celles-ci. N’hésitez pas à venir poser vos questions et à formuler vos commentaires.

Si vous êtes en désaccord avec ce qui est proposé, n’hésitez pas à le faire savoir à vos élus. Ils ont le mandat de représenter leurs concitoyens au conseil municipal, et à ce titre, vous êtes en droit de les interpeller sur toute décision qu’ils ont à prendre. Rencontres, lettres, courriels, appels téléphoniques, ou même pétitions, faites connaître votre désaccord avec ce que vos élus s’apprêtent à faire, c’est-à-dire: Retirer le droit aux citoyens qu’ils représentent le pouvoir dont ils disposent actuellement de s’opposer aux modifications de zonage et de lotissement proposées. Plus il y aura de réactions auprès des élus, plus ces derniers auront de la difficulté à prendre une décision allant à l’encontre de la volonté citoyenne exprimée.

Pour qui veut en savoir plus…

Annexe A : Dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités liées au projet de loi 122

Annexe B : Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme (règlement gouvernemental)

Annexe C : Extrait du plan d’urbanisme adopté par la ville de Chambly en juin 2017 présentant les densités appliquées de 2011 à 2015 et celles à venir

Annexe D : Projet de règlement 2018-1398 portant sur l’adoption d’une politique de participation publique, Ville de Chambly

Annexe E : Retrait des projets de règlements suite à tenue de registre entre 2011 et 2018