La Ville de Chambly a suspendu l’application du Code national du bâtiment 2010… pourquoi ?
En mai 2018, le conseil municipal a entrepris les procédures afin de modifier son nouveau règlement de construction 2017-1356 entré en vigueur en février 2018. L’article 17 de ce règlement imposait l’obligation aux constructeurs de bâtiments à respecter les normes édictées au Code national du bâtiment 2010. Antérieurement à février 2018, l’ancien règlement de construction de la Ville de Chambly imposait les normes de la version 2005 de ce Code. C’est par l’émission d’un permis de construction, conforme à sa réglementation, qu’une municipalité arrive à faire respecter ces exigences sur son territoire.
Dans son projet de règlement 2018-05-159-01A soumis en mai 2018 visant la modification souhaitée, le conseil municipal justifie cette opération comme suit :
- Les normes contenues à la version 2010 du Code sont plus élevées en regard de la construction des murs mitoyens des habitations jumelées ou contiguës.
- Des projets résidentiels amorcés sous les exigences du Code 2005 sont en cours et les nouvelles exigences du Code 2010 posent problème à la poursuite des chantiers de ces ensembles résidentiels.
- La suspension du Code 2010 est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019, le tout pour assurer la transition aux nouvelles normes.
En effet, le Code national du bâtiment 2010 exige l’utilisation de murs en maçonnerie ou en béton pour la réalisation de ces constructions. La version 2005 permet l’usage de matériaux incombustibles fixés sur des parois.
À la consultation publique tenue le 4 septembre 2018 sur ce projet de règlement, des citoyens ont questionné le maire suppléant qui présidait cette assemblée sur les raisons menant à cette rétrogradation des exigences de construction. Mandaté pour ce faire, le directeur général de la ville a référé à des problèmes administratifs liés au retrait du règlement de zonage 2017-1355. Rappelons que ce règlement avait été assujetti au registre qui s’est tenu du 19 au 22 février 2018 où 11 % de la population s’est opposée à l’adoption dudit règlement en allant signer le registre. C’est ce qui a mené la Ville à retirer ce projet de règlement de zonage.
En réaction à cette affirmation d’incompatibilité entre le règlement de construction et de zonage, il a été évoqué par des citoyens qu’il n’existe aucun lien entre le règlement de zonage et le Code national du bâtiment. Un règlement de construction administre les éléments liés à la construction de bâtiments alors qu’un règlement de zonage administre les éléments liés au zonage (usages et types de bâtiments permis). Rien dans le règlement de zonage ne réfère au Code national du bâtiment, et ce, pour quelque version que ce soit. Confronté à cette affirmation, le directeur général on n’a donné aucune autre précision sur cette question. À la fin de la consultation publique, on a poursuivi la procédure de modification du règlement de construction qui s’est finalisée le soir même.
On est en droit de se questionner sur le bien-fondé de cette manœuvre qui permet à la Ville d’émettre des permis de construction en 2018 qui ne rencontrent pas le Code actuellement en vigueur (version 2010). À qui cette manœuvre profite-t-elle? Que dire aux futurs citoyens de Chambly qui vont se porter acquéreur de ces bâtiments construits en 2018 en tenant pour acquis la conformité de leur achat aux normes en vigueur…
Documents d’appui :
- Résolutions
5.8 Modification du règlement de construction 2017-1356. Application du Code national du bâtiment
2018-05-159 Considérant que le règlement de construction 2017-1356 est entré en vigueur en février 2018 abrogeant le règlement de construction antérieur 93-04;
Considérant que le règlement de construction 2017-1356 comporte des exigences plus élevées, concernant notamment les issues, les séparations coupe-feu, les murs mitoyens des nouvelles habitations résidentielles jumelées ou contiguës;
Considérant que des projets résidentiels ont été amorcés sous le règlement de construction 93-04 et l’entrée en vigueur du nouveau règlement pose une problématique pour la poursuite de ces développements domiciliaires;
Considérant que pour faciliter la transition aux nouvelles normes, il y a lieu de suspendre l’application du Code national du bâtiment 2010, exigée en vertu de l’article 17 du règlement 2017-1356 et de prévoir l’application du Code national du bâtiment 2005 jusqu’au 31 décembre 2018;
EN CONSÉQUENCE :
PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Serge Gélinas
APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Luc Ricard
ET RÉSOLU :
Que le conseil municipal donne un avis de motion à une assemblée subséquente afin de modifier le règlement de construction 2017-1356, selon ce qui suit :
- Code national du Bâtiment
- a) La publication intitulée Code national du bâtiment Canada 2010, CNRC 56189F volumes 1 et 2, intégrant les modifications du Québec, publié par le Conseil national de recherches Canada, fait partie intégrante du présent règlement et est inclus à l’annexe A. Cette publication s’applique à compter du 1 janvier 2019.
- b) La publication intitulée Code national du bâtiment Canada 2005, CNRC50536F volumes 1 et 2, intégrant les modifications du Québec par le décret 293-2008 du 19 mars 2008, G.0.2.1435, publiées par le Conseil national de recherches Canada, et le décret 858-2012 du 1er août 2012, font partie intégrante du présent règlement et sont inclus à l’annexe B. Cette publication s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.
Madame la conseillère Alexandra Labbé demande le vote :
Pour : Contre :
Julia Girard-Desbiens Alexandra Labbé
Paula Rodrigues Mario Lambert
Serge Gélinas
Luc Ricard
Richard Tetreault
Adoptée sur division
4.3 Consultation publique du règlement 2017-1356-01A amendant le règlement de construction afin de fixer des dates d’application des versions 2005 et 2010 du code national du bâtiment Canada
Le maire suppléant, Jean Roy, invite les personnes et organismes présents à donner leur avis concernant le règlement 2017-1356-01A amendant le règlement de construction afin de fixer des dates d’application des versions 2005 et 2010 du code national du bâtiment Canada.
Cinq (5) citoyens s’informent sur ce projet de règlement.
4.4 Adoption du projet final de règlement 2017-1356-01A amendant le règlement de construction afin de fixer des dates d’application des versions 2005 et 2010 du code national du bâtiment Canada
2018-09-329 Considérant que les membres du conseil ont pris connaissance du présent règlement, renoncent à sa lecture et dispensent la greffière d’en faire la lecture;
EN CONSÉQUENCE :
PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Serge Gélinas
APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Luc Ricard
ET RÉSOLU :
Que le conseil municipal procède à l’adoption du projet final du règlement 2017-1356-01A amendant le règlement de construction afin de fixer des dates d’application des versions 2005 et 2010 du code national du bâtiment Canada.
Monsieur le conseiller Serge Gélinas demande le vote :
Pour : Contre :
Julia Girard-Desbiens Alexandra Labbé
Paula Rodrigues Mario Lambert
Serge Gélinas
Luc Ricard
Richard Tetreault
Adoptée sur division
2. Code national du bâtiment 2010 (cahier explicatif)
MUR COUPE-FEU EN MAÇONNERIE OU EN BÉTON
3.1.10.2. Degré de résistance au feu
3) Sauf dans le cas des dispositifs d’obturation, le degré de résistance au feu exigé pour les murs coupe-feu doit être assuré par de la maçonnerie ou du béton.
L’édition précédente du Code permettait, à certaines conditions, qu’un mur coupe-feu soit construit avec des matériaux incombustibles autres que de la maçonnerie. La présente édition ne permet plus cette pratique ; le degré de résistance au feu d’un mur coupe-feu doit dorénavant être assuré par de la maçonnerie ou du béton.
L’expérience a démontré qu’il est très difficile de réaliser un mur qui atteint le niveau de performance exigé par le Code. La conception d’un mur coupe-feu avec des parois de puits est difficile à réaliser et le mur peut être facilement endommagé ou modifié, ce qui ne lui permet plus d’assurer son rôle tout au long de la vie du bâtiment.
Il est à noter qu’une disposition semblable s’applique à l’article 3.2.1.2. concernant un garage de stationnement considéré comme un bâtiment distinct : seuls la maçonnerie ou le béton peuvent être utilisés pour la construction du plancher et du toit situés immédiatement au-dessus du sous-sol. De plus, la partie hors terre des murs extérieurs du garage doit former une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 2 h.
3. Règlement de construction 2017-1356, article 17
CHAPITRE 3 NORMES CONCERNANT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UN BÂTIMENT
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
- CODE NATIONAL DU BÂTIMENT
La publication intitulée Code national du bâtiment Canada 2010, CNRC 56189F volumes 1 et 2, intégrant les modifications du Québec, publié par le Conseil national de recherches Canada, fait partie intégrante du présent règlement et est inclus à l’annexe A.